Les diagnostics immobiliers

Superficie
Loi Carrez

Logements en copropriété

Illimitée

Informer les acquéreurs sur le superficie de leur futur logement

loi du 18/12/1996
décret du 23/05/1997

Exposition au plomb

Tous les logements construits avant le 01/01/1949

Illimité si aucune trace de plomb.
1 an (vente)
6 ans (location)
présence de plomb

Détecter la présence de peinture et autres éléments contenant du plomb
Dispositif de lutte contre le saturnisme

Code de la santé publique :
art. 1334-1 à 13
décret du 25/04/2006 arrêté du 25/04/2006
décrets des 05/09/2006 & 21/12/2006

Amiante

Tous les logements construits avant le 01/07/1997
En copropriété : les parties privatives

Illimitée

Détecter la présence de produits et de matériaux contenant de l’amiante

Code de la santé publique : art. I. 1334-14 & suivants
arrêté du 22/08/2002
du 02/12/2002
décret du 29/07/2004
& du 05/09/2006

Termites

Tous bâtiments situés dans une zone infestée délimitée par arrêté préfectoral

Moins de 6 mois

Détecter la présence de termites

loi du 08/06/1999 CCH
art. 133-4 à 6 & R 133-1 à 7 décret du 03/07/200
circulaire du 23/03/2001
décrets des 05/09/2006 & 21/12/2006
arrêté du 29/03/2007

Risques naturels & technologiques

Biens bâtis ou non dans les zones ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

Moins de 6 mois

Informer acquéreurs (et locataires) sur les risques existants à proximité

loi du 30/07/2003
Code de l’environnement :
art. L 125-5
& art. R 125-23 à R 125-27

Performance énergétique

Tous les logements et autres bâtiments

Moins de 10 ans

Attirer l’attention des acquéreurs (et locataires) existants à proximité sur les consommations du logement et les émissions de gaz à effet de serre

loi du 09/12/2004 CCH :
art. L 134-1 à L 134-5
décret du 14/09/2006
arrêté du 15/09/2006
décret du 21/12/2006
arrêté du 03/05/2007

Electricité

Tous les logements de plus de 15 ans
(en copropriété : seulement les parties privatives)

Moins de 3 ans

Détecter les risques pour la sécurité des occupants

loi ENL - art. L 134-7
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008

Gaz

Tout logement de plus de 15 ans
(en copropriété :  seulement les parties privatives)

Moins de 3 ans

Détecter les risques pour la santé et la sécurité des occupants

ordonnance du 08/05/2005 loi ENL du 13//07/2006 CCH : art. L 134-6 à 9
décret du 14/09/2006
& du 21/12/2006
arrêté du 06/04/2007