Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

                             Les diagnostics techniques

Diagnostic

Biens concernés

Validité

Objet

Textes de référence

Superficie
Loi Carrez

Logements en copropriété

Illimitée

Informer les acquéreurs sur le superficie de leur futur logement

loi du 18/12/1996
décret du 23/05/1997

Exposition au plomb

Tous les logements construits avant le 01/01/1949

Illimité si aucune trace de plomb.
1 an (vente)
6 ans (location)
présence de plomb

Détecter la présence de peinture et autres éléments contenant du plomb
Dispositif de lutte contre le saturnisme

Code de la santé publique :
art. 1334-1 à 13
décret du 25/04/2006 arrêté du 25/04/2006
décrets des 05/09/2006 & 21/12/2006

Amiante

Tous les logements construits avant le 01/07/1997
En copropriété : les parties privatives

Illimitée

Détecter la présence de produits et de matériaux contenant de l’amiante

Code de la santé publique : art. I. 1334-14 & suivants
arrêté du 22/08/2002
du 02/12/2002
décret du 29/07/2004
& du 05/09/2006

Termites

Tous bâtiments situés dans une zone infestée délimitée par arrêté préfectoral

Moins de 6 mois

Détecter la présence de termites

loi du 08/06/1999 CCH
art. 133-4 à 6 & R 133-1 à 7 décret du 03/07/200
circulaire du 23/03/2001
décrets des 05/09/2006 & 21/12/2006
arrêté du 29/03/2007

Risques naturels & technologiques

Biens bâtis ou non dans les zones ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

Moins de 6 mois

Informer acquéreurs (et locataires) sur les risques existants à proximité

loi du 30/07/2003
Code de l’environnement :
art. L 125-5
& art. R 125-23 à R 125-27

Performance énergétique

Tous les logements et autres bâtiments

Moins de 10 ans

Attirer l’attention des acquéreurs (et locataires) existants à proximité sur les consommations du logement et les émissions de gaz à effet de serre

loi du 09/12/2004 CCH :
art. L 134-1 à L 134-5
décret du 14/09/2006
arrêté du 15/09/2006
décret du 21/12/2006
arrêté du 03/05/2007

Electricité

Tous les logements de plus de 15 ans
(en copropriété : seulement les parties privatives)

Moins de 3 ans

Détecter les risques pour la sécurité des occupants

loi ENL - art. L 134-7
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008

Gaz

Tout logement de plus de 15 ans
(en copropriété :  seulement les parties privatives)

Moins de 3 ans

Détecter les risques pour la santé et la sécurité des occupants

ordonnance du 08/05/2005 loi ENL du 13//07/2006 CCH : art. L 134-6 à 9
décret du 14/09/2006
& du 21/12/2006
arrêté du 06/04/2007

Tag(s) : #Diagnostics immobiliers
Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :