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Nouvelles modalités de convocation des Assemblée Générales des copropriétaires à compter du 1er Avril 2007 :
La convocation de l'Assemblée générale des copropriétaires doit désormais être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, au lieu de 15 jours auparavant (Decret du 17 mars 1967, article 9, alinéa 2 modifié)Le délai court en cas de convocation par lettre recommandée avec AR, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Il s'agit du decret n° 2007-285 du 1er mars 2007 (JO du 3 mars 2007) dont les dispositions entrent en vigueur le 1er Avril 2007.
Il est également permis de faire par télécopie avec récepissé toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le decret du 17 mars 1967, sauf la mise en demeure préalable à l'inscription de l'hypothèque légale, qui se fait par acte d'huissier.