Location 15 Mars 2008 VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement Location Secteur privé : logement vide Secteur privé : logement meublé Secteur privé : logement conventionné Secteur privé : loi de 1948 Secteur social : HLM conventionnée Secteur social : HLM non conventionnée Droit au logement et à l'hébergement : recours amiable devant une commission de médiation Assurance du locataire Location en union libre (concubinage) Location en PACS Location et succession Questions-réponses A quoi servent l'état des lieux entrant en début de bail et l'état des lieux sortant en fin de bail ? En cas de litige avec le propriétaire, un locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ? Le copropriétaire bailleur est-il responsable des dommages causés par son locataire à l'encontre de la copropriété ? Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ? Le locataire est-il tenu de laisser visiter son logement en vue d'une nouvelle location ou de sa vente ? Quelles sont les conséquences de l'absence d'état des lieux ? Sous quel délai et à partir de quelle date le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ? Une clause du contrat de location peut-elle interdire la présence d'animaux dans le logement du locataire ? Quelles démarches doit-on effectuer auprès de l'assureur habitation lors d'un changement de location ? Dans quelles conditions peut-on effectuer un échange de logement avec un autre locataire ? Dans quels cas le contrat de location écrit est-il obligatoire ? Est-il possible de sous-louer son appartement ? Le propriétaire peut-il imposer un prélèvement automatique du loyer ? Lorsqu'un tribunal d'instance prononce l'expulsion d'un locataire, celui-ci peut-il obtenir un délai pour quitter son logement? Peut-on rester dans les lieux en cas d'abandon du domicile par son concubin, seul titulaire du bail ? Quels sont les avantages d'un bail notarié ? Pour en savoir plus Guide pratique du propriétaire bailleur Ministère du logement et de la ville Vous êtes jeune, vous cherchez un logement à louer Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Adresses utiles pour le logement Ministère du logement et de la ville Site de l'Union des structures gérant le 1% logement Union de l'économie sociale pour le logement (UESL) Démarches en ligne Déposer une demande de bourse d'enseignement supérieur et/ou de logement en résidence universitaire Cerfa n°10379*08 Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) Textes de référence Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires Légifrance, Secrétariat général du gouvernement Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Légifrance, Secrétariat général du gouvernement Publicité Tag(s) : #Droit immobilier
Questions-réponses 
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