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Conseil Supérieur de l'Aministration de Biens
 | 137, boulevard Haussmann 75008 Paris Tél : 01 45 62 89 00 Fax : 01 45 62 73 00 email : csab@csab.fr |
 | Sommaire public |
 | Actualité |  |
| 14 février 2008 IRL (loi du 8 février 2008) 12 février 2008 Instruction de la DGI 5 D-1-08 du 7 février 2008 relative aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux différents dispositifs d’encouragement à l’investissement immobilier locatif 11 février 2008 L’Insee diffusera le mercredi 13 février 2008 un nouvel « Indice de référence des loyers », reposant sur le mode de calcul prévu par la loi du 8 février 2008. 9 février 2008 Publication de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat 8 février 2008 Publication des frais de voiture, moto et cyclomoteur pour 2007 7 février 2008 Code APE 2008 5 février 2008 Mise en place d’une rémunération obligatoire pour les stages en entreprise de plus de trois mois 31 janvier 2008 BT 01 du mois d'octobre 2007 15 janvier 2008 Aide à la cuve, publication du décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 Prix à la consommation du mois de décembre 2007 9 janvier 2008 Publication de l'IRL et de l'ICC du troisième trimestre 2007 31 décembre 2007 Majorations des rentes viagères servies en 2008 28 décembre 2007 Publication de la loi de finances rectificative pour 2007 Publication du taux de l'usure au 1er janvier 2008 Publication du tarif des cotisations d'accidents du travail pour 2008 Performance énergétique, travaux de rénovation, valeur bâtiment, détermination, arrêté du 20 décembre 2007 Baux commerciaux, droit de préemption des communes 27 décembre 2007 Publication de la loi de finances pour 2008 17 décembre 2007 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, avenant "salaires" n° 69 du 9 octobre 2007 12 décembre 2007 Seuils des rémunérations saisissables et cessibles en 2008 30 novembre 2007 BT 01 du mois d'août 2007 27 novembre 2007 Nouvelles modalités des élections prud'homales 20 novembre 2007 Arrêté du 13 novembre 2007 relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements en faveur des économies d'énergie et du développement durable au titre de l'habitation principale 12 novembre 2008 Plafond de la sécurité sociale pour 2008 8 novembre 2007 TVA, taux applicables aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Mise en ligne de 4 rescrits du 9 octobre 2007 24, 25 & 26 octobre 2007 Le CSAB participe au Salon de la Copropriété et de la Gestion de Biens à Paris Expo, porte de Versailles - stand D2. 12 octobre 2007 Publication de l'IRL et de l'ICC du deuxième trimestre 2007 27 septembre 2007 CNC, publication de l'avis reltif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété 25 septembre 2007 Publication du décret du 24 septembre 2007 relatif à l'exonération sociale et fiscales des heures supplémentaires 21 septembre 2007 Publication du décret fixant les taux de majoration des valeurs locatives applicables, à compter du 1er juillet 2007, aux locaux encore soumis à la loi de 1948 14 septembre 2007 Publication du décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sortie autorisées en cas d’arrêt de travail 6 septembre 2007 L’établissement par le bailleur d’un diagnostic de performance énergétique des locaux loués n’est pas requis en matière de locaux commerciaux, professionnels ou de bureaux (RM, JOAN 14 août 2007) 30 août 2007 Publication du décret relatif à l'évolution, à compter du 31 août 2007, des loyers dans l'agglomération de Paris 22 août 2007 Publication de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA) 6 août 2007 IGH/ERP agréments d'organismes vérificateurs (arrêté du 5 juillet 2007) 4 juillet 2007 Mise en ligne du rescrit n° 2007/14 de la DGI sur la production de l'attestation simplifiée en cas de travaux bénéficiant du taux de 5,5 % de la TVA 29 juin 2007 Publication du SMIC au 1er juillet 2007 14 juin 2007 Extension des avenants n° 31, 32 et 34 à la CCN de l'immobilier 17 mai 2007 Publication de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine Publication de l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants 12 mai 2007 Sécurité des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation 28 avril 2007 Etat bâtiment relatif à la présence de termites Etat de l'installation intérieure de gaz Critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification 20 avril Avenants 36 à 38 à la CCN de l'immobilier 6 avril 2007 Arrêté d'extension de l'avenant n° 67 "salaires" à la CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles 5 avril 2007 Décret du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce (abrogation du décret du 30 septembre 1953) 22 mars 2007 CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles, avenant n° 66 relatif à la formation professionnelle de la branche et arrêté d'extension du 12 février 2007 8 mars 2007 Publication de : - l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ; - l’arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation 7 mars 2007 Publication de la : - loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Mise à jour de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 tenant compte des dispositions introduites par ces deux textes 6 mars 2007 Publication de la loi n° 2007-290 du 6 mars 2007 instituant le droit au logement opposable http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600231L 5 mars 2007 Le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifie le délai de convocation des assemblées générales et le régime des notifications et mises en demeure effectuées dans le cadre du statut de la copropriété. 28 février 2007 CCNI, extension des avenants n° 33 et n° 35 21 février 2007 Publication du taux de l'intérêt légal pour 2007 1er février 2007 Frais de voiture et de moto pour 2006 29 janvier 2007 Réponses ministérielles, dossier n° 73 4 janvier 2007 Durée de validité des diagnostics immobiliers, décret du 21 décembre 2006 2 janvier 2007 Extraits de la loi de finances rectificative pour 2006 Extraits de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques |
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