LES INDICES

Suite à la publication au Journal Officiel de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, l’Insee diffusera le 13 février 2008 un nouvel « Indice de référence des loyers » qui repose sur un mode de calcul différent de l’indice de référence des loyers créé en janvier 2006. L’indice de référence des loyers s’applique à tous les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989 (location de logements loués vides à titre de résidence principale), y compris les contrats en cours au 1er janvier 2006.
Il s’applique également aux locations conventionnées (CCH : art. L. 351-2), y compris aux conventions en cours au 1er janvier 2006.
- Dans le cas d’un bail en cours au 1er janvier 2006 : " La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l’indice de référence des loyers à cette même date de référence ".
L’indice s’applique sans qu’il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail. Si toutefois les parties souhaitent modifier le bail, un simple avenant au contrat est possible.

Exemple :


Cas d’un contrat de location signé le 1er janvier 2003, contenant une clause de révision annuelle du loyer à la date anniversaire du bail, en fonction de la moyenne sur quatre trimestres de l’ICC du 2ème trimestre 2002 (date de référence du dernier indice connu à la date de signature du bail).

Au 1er janvier 2007, la révision se fait de la façon suivante :

- Dans les cas d’une location conventionnée : toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s’opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s’opère en fonction des variations de l’indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l’indice national de référence des loyers à cette même date.

NB : Pour permettre une référence à l’indice des prix à la consommation, l’interdiction d’indexer sur le niveau général des prix, les loyers portant sur un local d’habitation a été supprimée (modification du code monétaire et financier art. L.112-3).

De ce fait, pour les contrats de location d’habitation du parc privé non soumis au mode de révision des loyers prévu par la loi du 6 juillet 1989 (notamment les locations meublées, les locations de résidences secondaires, les locations de logements de fonction...), il est désormais possible d’insérer dans les nouveaux contrats de location une clause indiquant que les loyers seront révisés, notamment, en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, publié mensuellement par l’INSEE.

Indice INSEE :

Tableau résumé

* La moyenne associée à l'indice courant est la moyenne arithmétique de l'indice de ce trimestre et des indices des trois trimestres précédents.

Source : Insee