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MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS (GRL)


Un nouveau décret du 24 Janvier 2007permet la mise en place d'un nouveau dispositif de garantie de risques locatifs. La GRL couvrira les impayés des locataires qui ne disposent pas de revenus suffisamment élevés ou réguliers pour être couverts par une assurance classique "loyers impayés". Le dispositif actuel du loca-pass concerne les salariés du secteur privé et couvre une garantie sur une période de 18 mois. le nouveau dispositif mis en place offria une garantie "Loyers impayés" illimitée dans le temps et concernera également les fonctionnaires ou professionnels indépendants.

L'objectif du législateur est de sécuriser les propriétaires bailleurs





Tag(s) : #Droit immobilier
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