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L'équipement d'un immeuble en fibre optique suppose que la copropriété autorise l'opérateur demandant à procéder à l'installation d'effectuer des travaux à ses frais sur les parties communes de l'immeuble. L'article 109 de la loi "LME" du 4 août 2008 de modernisation de l'économie organise les modalités de cette autorisation. Les principales dispositions sont les suivantes :
- Ajout dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, d'un article 24-2 prescrivant au syndic, lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, d'inscrire à l'ordre du jour de la "prochaine assemblée générale" des copropriétaires (la première convoquée, et donc pas forcément l'assemblée annuelle) "toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L33-6 et L34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques créés par la même loi ; il y est précisé que l'assemblée générale est "tenue de statuer" sur toute proposition ainsi présentée, et que la décision est prise à la majorité de l'article 24 de la loi ; à noter que cette dernière mention est pour le moins curieuse : il n'est pas dit si, à défaut, la responsabilité du syndicat des copropriétaires pourrait être engagée, ni ce qu'il se passerait en cas de refus ou d'abstention générale...
- L'article 1 de la loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est complété par une disposition selon laquelle "le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi" ; il est cependant précisé que constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer à un tel raccordement la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur", et que dans ce cas, le propriétaire peut demander "que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques" créé par la même loi, ou sa décision prise, "dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur", en concluant une convention avec un opérateur dans les conditions prévues par l'article L33-6 du code déjà mentionné.
| Accord entre opérateurs... Pour faciliter le déploiement de la fibre dans les copropriétés et laisser aux copropriétaires le choix de leur opérateur, le gouvernement a inséré plusieurs dispositions dans la Loi de Modernisation de l'Economie (LME). Ce texte a été adopté le 4 août dernier. Ces dispositions impliquent que les propositions de raccordement des opérateurs envoyées aux syndics sont obligatoirement inscrites à la prochaine Assemblée générale des copropriétaires, qui devra se prononcer et statuer à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés (majorité de l'article 24). Une convention sera alors signée entre le Conseil Syndical et l'opérateur qui prendra en charge l'intégralité des frais de raccordement, d'installation et de remplacement des lignes. Une convention type a été élaborée par l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) en concertation avec les opérateurs et les professionnels de l'immobilier. Un décret d'application imposera prochainement cette convention. L’opérateur devra permettre à chaque propriétaire de choisir son fournisseur dans le cadre de la mutualisation. Chaque habitant sera donc "totalement libre de s'adresser à l'opérateur de son choix, en fonction de l'offre commerciale qu'il préfère". Ce présent Ces dispositions valent pour Orange, Free, SFR/Neuf Cegetel ou Bouygues Télécom qui déploient leur réseau. Revue de presse : sources universimmo.com |