Dossier de presse : Expulsions - sources AFP

PARIS, 12 mars 2009 (AFP) - La ministre du Logement, Christine Boutin, a affirmé dans un entretien à Aujourd’hui en France/Le Parisien jeudi qu’il n’y aurait plus d’expulsions sans une solution de relogement.

"Désormais, il n’y aura plus de personnes mises à la rue, plus d’expulsions sans une solution de remplacement", a-t-elle déclaré, alors que la trève hivernale s’achève le 15 mars. "Un préfet ne mettra plus à exécution un jugement d’expulsion sans proposer un relogement ou un hébergement pour les locataires dans l’impossibilité de payer leur loyer", a ajouté Mme Boutin. "Ce principe entre immédiatement en vigueur", a-t-elle précisé. Pour la ministre du Logement, "tout cela sera encadré par la loi sur le logement qui exige la mise en place, dans chaque département, d’une commission de prévention des expulsions et qui facilite le développement de l’intermédiation locative".

Combien d'expulsions?

Selon des chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur fin octobre, avant le début de la trêve hivernale, les préfets ont autorisé 28 021 expulsions de logements en 2007, avec le concours de la force publique, soit une hausse de 5,58 % par rapport à l'année précédente (26 539).

Mais 11 322 expulsions ont été effectivement réalisées (contre 10 719 l'année précédente), les autres dossiers ayant fait l'objet entre temps de départs à l'amiable ou de relogements.

Beaucoup de foyers sont-ils menacés?

Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 1,4 million de personnes vivent en situation de précarité pour impayés.

Sur ce chiffre, ils sont 1,237 million de personnes (494 800 ménages) considérées comme locataires en impayés de loyer et 175 000 propriétaires (70 000 ménages) en impayés de charges ou de remboursement d'emprunt, toujours selon l'association. Les impayés de loyer ont progressé de 96% dans le secteur privé et de 58% dans le secteur social

La Fondation Abbé Pierre évalue à 3,5 millions le nombre de personnes connaissant "une problématique forte de mal-logement".

Comment se passe la procédure d'expulsion?

L'expulsion devient effective à l'issue d'un processus administratif complexe. Elle intervient après décision de justice définitive. La personne expulsée aura été au préalable informée par huissier de justice par un commandement à libérer les locaux, rappelle le ministère du logement.
Dès réception de ce commandement de libérer les locaux, le locataire dispose de deux mois pour quitter les lieux de son habitation principale. Si l'occupant refuse de quitter les lieux, c'est au préfet de donner son accord pour l'expulsion avec le concours de la force publique.