Les diagnostics immobiliers pour la vente et la location

PRINCIPAUX DIAGNOSTICS A EFFECTUER PAR LES PROPRIETAIRES

POUR LA VENTE

 Lors de la vente d'un bien immobilier, six diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente.

• diagnostic amiante
• diagnostic plomb
• diagnostic termites
• diagnostic installation gaz (depuis le 1er novembre 2007)
• diagnostic de performance énergétique
• diagnostic des risques naturels et technologiques

Le vendeur d'un bien immobilier doit donc contacter des entreprises qualifiées et titulaires d'une assurance couvrant leur responsabilité.

Le diagnostic amiante Art. 1134.12 Code de la santé publique : un constat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux qui ont servi à la construction du logement doit être annexer à tout avant-contrat (promesse, compromis, etc.) La recherche d'amiante n'est obligatoire que pour les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostic plomb Art. L 1134.5 et L 1334.6 Code de la santé publique : Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) doit être annexé au contrat de vente. Cette obligation s'applique aux immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1949, quelle que soit sa localisation. Cet état doit dater de moins d'un an lors de la vente de votre bien.

Le diagnostic termites Art. L 133.6 Code de la construction et de l'habitation : Si la propriété se situe dans une zone contaminée par les termites (cf. arrêté préfectoral), le vendeur doit fournir à l'acquéreur un état parasitaire datant de moins de six mois.

Le diagnostic installation gaz Si les parties d'immeubles à usage d'habitation comportent une installation intérieure de gaz naturel de plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire (à l'exclusion des installations avec bouteille de gaz). Rappel : depuis le 1er novembre 2007.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Article L 134.1 Code de la construction et de l'habitation : ce diagnostic permet à l'acquéreur de connaître le montant prévisible des dépenses en matière de consommation d'énergie.

Le diagnostic des risques naturels et technologiques Ce diagnostic est exigé pour les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescriptifs ou approuvés) ou dans les zones de sismicité définies par décret.

POUR LA LOCATION

Pour la location, trois diagnostics sont obligatoires pour 2008 :

• diagnostic de performance énergétique (DPE)
• diagnostic des risques naturels et technologiques (ERNT)
• diagnostic de risque d'exposition au plomb (à partir d'août 2008)

Ces obligations s'appliquent au bailleur lors de la signature du contrat de location (ou de son renouvellement).